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Nouvelles sur le TARDOC et les tarifs forfaitaires

Juillet 2020

TARDOC

Quelle est la situation actuelle?

Après le dépôt du TARDOC en juillet 2019, le conseiller fédéral Alain Berset avait rapporté à curafutura et la FMH l’opinion du Conseil fédéral, selon lequel le tarif ne pouvait être approuvé en l’état. D’abord parce que curafutura et la FMH avaient déposé le projet en deux versions différentes, faute d’avoir pu se mettre d’accord sur une méthode commune d’introduction neutre en termes de coûts. Selon le conseiller fédéral, il était également problématique que le projet ne réunisse qu’une minorité du côté des assureurs-maladie (en effet, la faîtière curafutura et ses membres – CSS, Helsana, Sanitas et KPT – ne représentent que 43% environ des assurés).

Or le 1er mai 2020, la SWICA Assurance-maladie SA a officiellement apporté son soutien au TARDOC, de sorte que le critère de représentation de la majorité des assurés est désormais rempli.

Le concept soumis par la FMH en juillet 2019 prévoyait de piloter la neutralité des coûts via l’abaissement de la valeur des points cantonaux. Il a été refusé par le Conseil fédéral, qui a souligné que la structure devait être intrinsèquement neutre en termes de coûts.

Les FMH et curafutura ont donc repris les négociations et abouti à l’élaboration d’un concept commun à la fin du mois de mai 2020. Ce concept a été adopté par l’Assemblée des délégués de la FMH le 17 juin 2020. Il marque l’adhésion de la FMH à la neutralité des coûts consacrée à l’article 59c OAMal (pas de coûts supplémentaires en cas de changement de modèle), un engagement en principe déjà adopté par la Chambre médicale de la FMH en mai 2019.

À quoi correspond le modèle «neutre sur le plan des coûts» de la FMH et curafutura?

Le concept que la FMH et curafutura ont soumis au Conseil fédéral prévoit de garder la structure tarifaire intacte. Autrement dit, les points tarifaires conservent leur valeur calculée sur la base des modèles de coûts KOREG et INFRA. La possibilité d’apporter des corrections repose sur un «facteur externe» (FE) qui n’est appliqué que sur la facture. Le nombre de points tarifaires est alors multiplié non seulement par la valeur du point, mais aussi par le FE. Ce facteur est mentionné dans la structure tarifaire, ce qui, selon la FMH, répond à la consigne du Conseil fédéral, selon laquelle la neutralité des coûts doit être mise en œuvre au sein même de la structure.

Les négociations autour de la valeur du point tarifaire se poursuivent au niveau cantonal, sans être affectées par le concept de neutralité des coûts.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les documents soumis sont en cours d’examen par le Conseil fédéral. Il reste à savoir si ce dernier les approuvera – et si oui, quand et dans quelle mesure.

FORFAITS AMBULATOIRES

Que contient la proposition soumise par la FMCH et santésuisse au Conseil fédéral?

La FMCH, notre faîtière, et santésuisse ont soumis au Conseil fédéral un paquet de forfaits ambulatoires pour six spécialités médicales: chirurgie de la main, chirurgie pédiatrique, médecine vasculaire, chirurgie oculaire, anesthésie et radiologie.

Les forfaits soumis par les deux partenaires, unis par une convention, vont dans le sens de l’évolution des modalités de facturation abordée par le DFI et l’OFSP dans la stratégie Santé2020. On s’attend donc à une approbation de la Confédération.

Le système de facturation forfaitaire de la SGR-SSR se compose de 17 forfaits CT et de 18 forfaits IRM, et inclut des règles de facturation supplémentaires.

L’introduction des tarifs forfaitaires est prévue sur la base du volontariat, comme alternative aux systèmes tarifaires existants. La rémunération est fondée sur une structure tarifaire nationale, avec un modèle de rémunération homogène qui tient également compte des différences de coûts entre les cantons.

Les forfaits ambulatoires pour la radiologie ont été élaborés par le pôle Tarifs de la SGR-SSR, puis ajustés et optimisés en étroite collaboration avec la FMCH, santésuisse et PWC. Des simulations (cabinet privé / hôpital public / hôpital universitaire) montrent que les forfaits sont avantageux à plusieurs égards: facilité d’utilisation, simplification du contrôle de gestion, et juste rémunération des prestations effectuées.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les documents déposés sont en cours d’examen par le Conseil fédéral. Reste à savoir si ce dernier donnera son aval, et s’appuiera sur l’article sur les projets pilotes pour permettre, au niveau cantonal, une mise à disposition de cette alternative aux instituts intéressés. Il se peut également que le Conseil fédéral reprenne les forfaits en bloc pour remplacer les chapitres CT et IRM du TARMED/TARDOC.

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