{"id":10502,"date":"2022-04-25T14:26:49","date_gmt":"2022-04-25T14:26:49","guid":{"rendered":"https:\/\/sgr-ssr.ch\/positionspapier-kostendaempfungspaket-2\/"},"modified":"2025-08-07T09:42:07","modified_gmt":"2025-08-07T09:42:07","slug":"positionspapier-kostendaempfungspaket-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sgr-ssr.ch\/fr\/positionspapier-kostendaempfungspaket-2\/","title":{"rendered":"Le 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts \u2013 papier de position"},"content":{"rendered":"

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Le 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts – prise de position
<\/strong><\/h1>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.8″ header_text_align= »left » header_text_color= »#28b9da » header_font_size= »32px » custom_padding= »||0px||| »]<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, et ainsi all\u00e9ger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes. Pour cela, il a lanc\u00e9 deux paquets de mesures: le 1er\u00a0<\/sup>puis le 2\u00e8me\u00a0volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Le Parlement a assoupli de nombreuses mesures du premier volet, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiologie et d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de discipline. Un aspect essentiel \u00e0 cet \u00e9gard est la volont\u00e9 du Parlement de ne pas laisser l\u2019\u00c9tat d\u00e9finir des objectifs en mati\u00e8re de quantit\u00e9s, de co\u00fbts et de volumes. Le deuxi\u00e8me volet s\u2019appuie sur les mesures du premier volet pour contribuer encore davantage \u00e0 limiter la hausse des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire de soins (AOS) \u00e0 ce qui est \u00abm\u00e9dicalement justifiable\u00bb.
Dans son message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les \u00e9conomies pr\u00e9vues avec ce deuxi\u00e8me volet de mesures ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9es. Le gouvernement a en outre renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une analyse d\u2019impact qui aurait permis de mettre en lumi\u00e8re de fa\u00e7on transparente les effets de ces mesures d\u2019\u00e9conomie dans tous les domaines. L\u2019efficacit\u00e9, ne serait-ce que sur la hausse des co\u00fbts, de ce second volet n\u2019est donc absolument pas d\u00e9montr\u00e9e, et l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale est qu\u2019il n\u2019y a aucune visibilit\u00e9 sur ces mesures.<\/p>\n

En juillet\u00a02023, apr\u00e8s l\u2019examen du deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) s\u2019est pench\u00e9e sur chacune des mesures propos\u00e9es. Sur les huit mesures initialement vis\u00e9es, quatre sont actuellement encore en d\u00e9bat au Parlement: en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CSSS-N s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de mod\u00e8les de prix confidentiels pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments on\u00e9reux et innovants en Suisse. Elle est aussi favorable \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles prestations pour les pharmaciennes et pharmaciens pouvant \u00eatre prises en charge par l\u2019assurance-maladie, par exemple des prestations destin\u00e9es \u00e0 optimiser les traitements m\u00e9dicamenteux ou qui sont fournies dans le cadre de programmes de pr\u00e9vention. Par ailleurs, la commission a approuv\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la fixation de tarifs de r\u00e9f\u00e9rence pour les hospitalisations hors canton et \u00e0 la transmission des factures sous forme \u00e9lectronique. Un autre point important a \u00e9t\u00e9 la promotion de l\u2019utilisation de la carte d\u2019assur\u00e9 num\u00e9rique: l\u2019administration \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 quelques clarifications \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

La CSSS-N r\u00e9examinera le texte en ao\u00fbt\u00a02023 afin qu\u2019il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de la session d\u2019automne du Conseil national.<\/p>\n

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Contenu<\/strong><\/h2>\n

Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu, d\u2019une part, de fixer des objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et, d\u2019autre part, de mettre en place des premiers points de contact obligatoires pour les examens m\u00e9dicaux. Ces dispositifs auraient rendu la consultation de sp\u00e9cialistes plus difficile et, au final, fortement restreint le libre choix du m\u00e9decin. Devant le r\u00e9sultat tr\u00e8s d\u00e9favorable de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais abandonn\u00e9 l\u2019id\u00e9e des premiers points de contact; il a \u00e9galement \u00e9limin\u00e9 la fixation d\u2019objectifs de co\u00fbts du deuxi\u00e8me volet, mais pour en faire une contre-proposition \u00e0 l\u2019initiative du Centre pour un frein aux co\u00fbts. Le Parlement est intervenu \u00e0 ce sujet pour s\u2019assurer que l\u2019atteinte de ces objectifs de co\u00fbts, qui devraient \u00eatre d\u00e9finis par les fournisseurs de prestations, ne puisse pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par des sanctions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.<\/p>\n

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Analyse<\/strong><\/h2>\n

L\u2019examen du message relatif au deuxi\u00e8me volet de mesures r\u00e9v\u00e8le de nouveaux exc\u00e8s de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme pour le premier volet, le Parlement a beaucoup \u00e0 faire pour corriger le tir:<\/p>\n

    \n
  • De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019est pas souhaitable de transf\u00e9rer plus de responsabilit\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons et de cr\u00e9er ainsi de nouvelles comp\u00e9tences. C\u2019est aussi pour cela que la mesure concernant les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 judicieuse. Loin d\u2019atteindre l\u2019objectif principal, qui est de freiner l\u2019augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, elle aurait m\u00eame engendr\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. En outre, ces r\u00e9seaux sont depuis longtemps une r\u00e9alit\u00e9. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, dans le cas de pathologies complexes, l\u2019intervention de plusieurs fournisseurs de prestations est sollicit\u00e9e pour optimiser la qualit\u00e9 de la prise en charge, les fournisseurs de prestations \u00e9tant d\u2019ailleurs en principe libres de s\u2019associer sous cette forme.<\/li>\n
  • La nouvelle comp\u00e9tence que le ministre de la Sant\u00e9 Alain Berset propose d\u2019attribuer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9valuation des prestations de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (EAE), n\u2019am\u00e9liore ni l\u2019efficience ni la qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales. La d\u00e9finition des crit\u00e8res EAE deviendrait ainsi du ressort de l\u2019\u00c9tat \u2013 ce qu\u2019il faut refuser \u00e0 tout prix. En effet, c\u2019est aux fournisseurs de prestations qu\u2019il appartient de d\u00e9finir ces crit\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n

    [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.8″ header_text_align= »left » header_text_color= »#28b9da » header_font_size= »32px » custom_padding= »||0px||| »]<\/p>\n

    Conclusion: une hausse des d\u00e9penses et une extension outre-mesure des comp\u00e9-tences \u00e9tatiques<\/strong><\/h2>\n

    Les mesures annonc\u00e9es et propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son deuxi\u00e8me volet de mesures ne permettront pas de freiner la hausse des co\u00fbts: elles entra\u00eeneront en revanche un surcro\u00eet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de la charge bureaucratique, sans pour autant am\u00e9liorer la qualit\u00e9 intrins\u00e8que des prestations m\u00e9dicales \u2013 et donc sans parvenir \u00e0 faire baisser les co\u00fbts. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Parlement travaille de fa\u00e7on pertinente \u00e0 all\u00e9ger ce paquet en supprimant ou en recalibrant certaines mesures inutiles.<\/p>\n

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    T\u00e9l\u00e9charger<\/h2>\n

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    Le 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts – prise de position Contexte Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, et ainsi all\u00e9ger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes. 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