FAQ Nouveau tarif ambulatoire 2026

Au cours de ces dernières années, deux systèmes tarifaires distincts ont été développés par différents acteurs: un nouveau tarif à la prestation baptisé TARDOC, analogue à l’actuel TARMED, et un tarif ambulatoire forfaitaire. Le Conseil fédéral a décidé en juin 2024 que le nouveau système tarifaire consistera en une combinaison de ces deux tarifs («système tarifaire cohérent»).

Toutes les informations concernant le nouveau tarif sont à retrouver sur le site internet de l’organisation tarifaire nationale OTMA > Conventions et annexes – OAAT OTMA

Les questions spécifiques à la radiologie peuvent être posées au bureau de la SGR-SSR. En principe, la FMH se tient elle aussi à disposition pour répondre aux fournisseurs de prestations et leur proposer une assistance spécifique.

À partir de mai 2025, la SGR-SSR proposera des formations spécifiques pour la radiologie. Ces formations sont en principe ouvertes à toutes les personnes intéressées et impliquées dans la facturation de prestations radiologiques (médecins, TRM, administration). Les membres de la SGR-SSR et du SVMTR bénéficient de réductions. Les dates, les conditions et l’inscription se trouvent sur l’ePortal de la SGR-SSR.

Par ailleurs, la SGR-SSR rédigera et mettra à la disposition de ses membres des recommandations de facturation pour les prestations les plus courantes, tous domaines confondus (diagnostic, interventionnel).

La SGR-SSR est également en contact avec les principaux éditeurs de RIS afin d’identifier des pistes d’implémentation technique, avec le moins de frais possible pour les instituts de radiologie.

La majeure partie des prestations radiologiques figureront dans le tarif à l’acte TARDOC. Ce sera le cas des IRM, scanners CT, radiographies, radioscopies, échographies et mammographies. Seule la radiologie interventionnelle (angiographies) sera couverte par des forfaits – sauf les interventions guidées par scanner, radioscopie et IRM, qui continueront de relever du tarif à l’acte. Toutes les procédures de diagnostic en médecine nucléaire (scintigraphies, SPECT et PET) seront facturées sur la base de forfaits.

Le TARDOC est un tarif à la prestation qui, dans sa logique et sa structure, diffère assez peu du TARMED en vigueur actuellement. À chaque prestation, au sens d’un acte médical, correspond une position de facturation. Ces positions de facturation sont décomptées séparément. Avec le TARDOC, le matériel et les médicaments pourront continuer à être facturés séparément. Une facture de radiologie comprend typiquement l’examen concerné (p. ex. scanner CT), le temps d’attente, la prestation médicale liée à l’examen, l’interprétation des résultats et les besoins médicaux, p. ex. produit de contraste. Dans cet exemple, il y aurait 5 positions à facturer. Avec un tarif au forfait, toutes les prestations fournies dans un même contexte (même examen, même fournisseur de prestation, même jour, même patient) sont facturées en appliquant un forfait unique. En radiologie, cela signifie que le produit de contraste est également inclus dans le forfait

Il est difficile de généraliser, car l’impact économique est fortement lié aux examens pratiqués par chaque institut, ce qui requiert une analyse au cas par cas. Globalement, on anticipe toutefois une nouvelle baisse drastique de la rémunération dans le domaine de l’imagerie médicale, notamment pour les IRM, les scanners CT et les mammographies.

Cela fait de nombreuses années que la SGR-SSR et son pôle Tarifs sont très actifs sur le sujet, saisissant toutes les occasions et toutes les plateformes pour défendre une rémunération juste et appropriée des prestations radiologiques. Outre notre participation à l’ensemble des manifestations d’intérêt et des réunions avec les institutions responsables, nous investissons également le terrain politique – jusque dans l’enceinte du Palais fédéral. Force est de constater que la SGR-SSR, comme toutes les autres sociétés de discipline, ne dispose que d’une marge de manœuvre très limitée. La dernière fois que les sociétés de discipline ont été véritablement impliquées sur des questions de fond remonte à 2018. Ensuite, toutes les décisions tarifaires ont été prises au niveau supérieur (partenaires tarifaires, OFSP et Conseil fédéral). Sur la question du tarif forfaitaire, les sociétés de discipline ont été impliquées, semble-t-il, uniquement pour la forme. Nos prises de position détaillées ont quasiment toutes été complètement ignorées. Au cours de ces deux dernières années, la SGR-SSR a donc renforcé ses activités d’influence au niveau politique. La SGR-SSR a également manifesté son mécontentement au sujet du nouveau tarif en lançant, avec six autres sociétés de discipline, un référendum contre la décision d’approbation de la FMH. Ce référendum a permis aux sociétés de discipline d’être mieux entendues. Ainsi, les sept sociétés de discipline à l’origine du référendum ont décidé de former le «Gruppe 7Plus», qui réunit désormais dix sociétés de discipline, afin de poursuivre la mobilisation sur le plan politique et juridique en faveur d’un système de rémunération approprié. La SGR-SSR va continuer de tout mettre en œuvre pour obtenir une amélioration des tarifs, même si les leviers dont elle dispose sont très limités d’un point de vue réglementaire.

Si vous remarquez des erreurs, merci de les signaler directement au bureau de la SGR-SSR. Nous avons déjà signalé de nombreuses erreurs dans le tarif, et nous continuerons de le faire. Le problème, c’est que le délai qui a été fixé pour soumettre les premières propositions de modifications – fin avril 2025 – est très court. Ces modifications, si validées et reprises par les organisations tarifaires, n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2027.

On suppose que la radiologie finira elle aussi par passer à une tarification forfaitaire. Toutefois, la convention d’accompagnement précise qu’aucun forfait supplémentaire ne sera introduit en 2027: nous prévoyons donc, au moins pour 2026 et 2027, que l’essentiel de la facturation en radiologie se fera selon le TARDOC. Dans la feuille de route publiée par l’OTMA, la radiologie est citée dans une remarque entre parenthèses concernant l’année 2029. Bien que cette mention n’ait pas de valeur contraignante, il est très probable que la radiologie passe à un tarif forfaitaire dans les trois ou quatre années qui viennent.

L’approbation du tarif par les partenaires tarifaires a donné lieu à la conclusion d’une «convention d’accompagnement», qui prévoit notamment que le tarif forfaitaire (les forfaits devant entrer en vigueur dès 2026) sera révisé en 2025. Or ces forfaits révisés ne devraient être introduits qu’en 2027. Pour le moment, nous partons donc du principe que le tarif (forfaits et TARDOC) entrera en application en 2026 tel qu’il est publié aujourd’hui. Ensuite, en 2027, il faudra s’attendre des adaptations importantes au niveau des forfaits – mais elles concerneront surtout les priorités définies par l’OTMA, comme la médecine nucléaire. Enfin, il ne devrait pas y avoir de modifications de fond concernant le TARDOC et la radiologie. Il n’est pas certain que les erreurs factuelles patentes du TARDOC seront corrigées d’ici 2026.

On opère une distinction entre neutralité des coûts statique et dynamique. On parle de neutralité des coûts statique lorsque le volume des points tarifaires (par assuré) reste inchangé avant et après l’introduction du nouveau tarif. Le concept de neutralité des coûts dynamique présente davantage d’intérêt. Il signifie que, sur une période d’au moins trois ans, le volume des points tarifaires peut augmenter de 1,5 % par an au maximum.

Lorsqu’un patient fait l’objet – le même jour, dans le cadre du même diagnostic par le même fournisseur de prestations – à la fois de prestations forfaitisées et de prestations à l’acte, la facturation au forfait a toujours la priorité. Les prestations à l’acte ne peuvent donc pas être facturées en sus. Ce résumé très simplifié ne couvre pas tous les cas de figure. Pour une description détaillée de la définition d’un «cas ambulatoire» et de ses effets sur la facturation des prestations, nous renvoyons au document «Annexe B: Modalités d’application» sur le site internet de l’OTMA (241022 AnnexeB_Modalités d’application), et au document explicatif pour les exemples (241022 Clarification et exemples).

La SGR-SSR utilisera la procédure de demande pour signaler toutes les prestations jusqu’ici fournies par les radiologues, et réclamer les valeurs intrinsèques qualitatives correspondantes. Il existe en outre ce que l’on appelle le maintien des droits acquis, que chaque médecin doit demander par le biais d’une procédure de demande individuelle. Les demandes de maintien des droits acquis se font via la plateforme LegiData. L’accès à cette plateforme sera ouvert le 1^er juillet 2025. Les droits acquis pourront alors être demandés pendant trois mois moyennant une taxe de 50 francs par droit acquis. Retrouvez plus d’informations sur le site de l’OTMA (Droits acquis – OAAT OTMA). Le 8 avril 2025, l’OTMA organise une séance d’information en ligne à ce sujet.