Infolettre : Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation concernant une intervention tarifaire applicable au 1er janvier 2018

Chers confrères, chères consœurs,

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a décidé fait usage de sa compétence subsidiaire pour procéder à une nouvelle adaptation du tarif médical TARMED. Cette décision fait suite à l’incapacité des partenaires tarifaires de s’accorder sur une révision intégrale au cours de ces dernières années. Les nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et permettre d’économiser environ 700 millions de francs par an. Le Conseil fédéral mettra les modifications en consultation jusqu’au 21 juin 2017.

Les mesures d’économie visent principalement les spécialités où il est besoin d’une infrastructure coûteuse pour exercer l’activité médicale.

La radiologie a été affectée à plus d’un titre par ces mesures.

• Les prestations techniques (PT) sont abaissées de 10% dans toutes les unités ayant des frais d’investissement pour équipements et appareils supérieurs à 750 000 francs.
• Le coefficient de valeur intrinsèque quantitative est harmonisé et fixé à 0,968.
  Jusqu’à présent, le coefficient de facturation appliqué dans les unités IRM et CT au titre de la valeur intrinsèque quantitative était de 1,0346. Cela signifie une diminution de la prestation médicale (PM) de 7%.
• Le minutage relatif à la prestation médicale au sens restreint est supprimé pour les IRM et les CT. Le minutage du diagnostic est harmonisé. Ces deux mesures entraînent une baisse de 20 à 60% de la PM pour les prestations principales. 
• Le minutage du rapport est supprimé pour les prestations supplémentaires.
  Cela entraîne une réduction de 100% de la PM.

Au total, il résulte l’intervention tarifaire dans les unités IRM et CT un abaissement de 10% de la PT et une réduction de la PM de 35 à 65% en fonction de l’étendue de l’examen.

Prochaines étapes du côté de la SGR-SSR

• Le domaine Tarifs est en train d’analyser les effets de cette intervention tarifaire.
• La SSR travaillera en étroite collaboration avec la féfération fmCh afin d’élaborer une stratégie commune.
• Le domaine Tarifs rédige une réponse en vue de la procédure de consultation du Conseil fédéral.
• En collaboration avec la FMH et Santésuisse, la SGR-SSR poursuit les travaux concernant les tarifs forfaitaires pour les unités IRM et CT en tenant compte de la nouvelle intervention du Conseil fédéral.

Nous appelons tous les membres à discuter avec le Comité Exécutif de la SGR-SSR avant toute communication avec les médias. En faisant preuve d’unité dans notre communication, nous améliorerons nos chances de rectifier les erreurs de cette intervention tarifaire lourde de conséquences.